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Avis

Les informations concernant la création de structures étrangères, dans les juridictions à faible taux d´imposition ou dans des paradis fiscaux, les domiciliations, l´ouverture de comptes bancaires dans ces derniers, fournies par nous ne sont pas une offre de service dans les juridictions où de tels services ou produits sont interdits par la loi locale.

Rien dans nos prestations ne doit être interprété comme une incitation à commettre quelque acte illégal que ce soit, pour une personne physique ou morale. L´intéressé doit chercher les conseils légaux et fiscaux auprès de professionnels qualifiés de son pays de résidence fiscale. Toute utilisation illégale ou frauduleuse n´est absolument pas de notre responsabilité. Nous demandons toujours aux clients de nous présenter les documents et pièces pour justifier de leur identité et de signer une déclaration confirmant que la structure étrangère ne sera pas utilisée pour une activité de type illégal et ou criminel. Le client devra respecter le calendrier des obligations fiscale déclaratives et comptables, être à jour des payements correspondants.

Également le client restera le seul détenteur des pièces originales comptables et ou justificatives avec obligations de les conserver pour les durées légalement nécessaires.

Toutes vos opérations doivent êtres légales et dans le respect des régimes douaniers de chaque pays avec les quels vous opérez.